Archive pour 27 octobre, 2009

Intimidation locative ?

Intimidation locative ? dans Vie locale 091026104827390114717527onsieur …………………….. et son épouse occupent un logement qui appartient à l’OPHLM Confluence Habitat depuis 1996.

Ce qui ne nous rajeunit pas, ma brave dame ! Mais là n’est pas le problème qui va nous occuper aujourd’hui.

Alors que ce couple monterelais paye régulièrement et rubis sur l’ongle un loyer de 543,37 euros le 25 ou le 27 du mois courant, et ce depuis presque quatorze années, voici ce qui attendait ces locataires dans leur boîte aux lettres.

091025100523390114708187 dans Vie locale

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Encore mieux ! Le loyer de M. et Mme ……………………. est payé chaque mois directement au Trésor Public !

D’autres locataires sont exactement dans la même situation et ont reçu cette lettre-type.

Confluence Habitat tenterait-il de passer en force en menaçant d’une façon assez étrange ses clients ?

En effet,  la loi est formelle, on ne peut requérir une mesure d’expulsion avant deux mois de loyers impayés.

Voici ce qu’on peut lire sur le site du DAL :

091026103159390114717483

http://www.droitaulogement.org/Expulsables-quels-sont-vos-Droits.html

Votre bail contient une clause résolutoire

La clause résolutoire est une phrase dans le contrat de location qui stipule que celui-ci est résilié de plein droit si une de vos obligations en tant que locataire n’est pas respectée. Vos obligations ne sont pas respectées dans les situations suivantes :

  • en cas d’impayés de loyers et charges,
  • en cas de défaut de souscription une assurance habitation,
  • en cas de défaut de versement de dépôt de garantie,
  • en cas de condamnation pour troubles de voisinage.

La clause résolutoire autorise le propriétaire à demander au juge votre expulsion après une mise en demeure restée infructueuse après un certain délai :

  • Non-paiement du loyer : 2 mois,
  • Non-paiement des charges : 2 mois,
  • Défaut de versement du dépôt de garantie (appelé à tort « caution » dans le langage courant) : 2 mois,
  • Défaut de souscription d’une assurance habitation : 1 mois.

Qu’on me comprenne bien : je ne suis pas en train d’inciter les locataires monterelais à ne pas payer leur loyer, bien au contraire. Je rappelle simplement la loi.

Une loi qu’avait évoquée également la juge d’instance lors de cette audience au cours de laquelle cette autre locataire avait vu son dossier retiré sans aucune autre explication par l’OPHLM : la magistrate avait alors rappelé aux représentants de l’office qu’il ne fallait pas saisir le tribunal avant le troisième mois d’impayés.

Comment expliquer cette pression soudaine de Confluence Habitat ?

L’existence d’un comité DAL-Montereau rend-elle un peu nerveux ?

L’imminence de la date du 1er novembre (début de la trêve hivernale) pousse-t-elle les cadres de l’office à un certain zèle ?

Il y aurait bien une autre explication, pour les amateurs de coïncidences.

Ce locataire a récemment gagné un procès en appel contre le président de l’OPHLM, qui se trouve également être notre Député-Maire-PR-346-1.

Montereau, ses trompe-l’oeil, son catch et ses hasards…
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RAPPEL :

 

091025101303390114708207

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