Un bon conseil !
Aujourd’hui même, Vincent Eblé, Président du conseil général de seine-et-Marne saisit le Conseil constitutionnel sur la dette de l’Etat envers les Seine-et-Marnais :
« J’ai saisi le Tribunal administratif de Melun d’une Question prioritaire de Constitutionnalité pour faire reconnaître par le juge que les dispositifs de compensation financière des transferts de charges, institués par la loi, sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités », a annoncé le Président du Conseil général de Seine-et-Marne.
Mercredi 5 janvier 2011 à 11h30
Rendez-vous devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle
En présence de
· Didier Turba, Président du groupe Socialistes et Républicains de progrès
· Maud Tallet, Présidente du groupe Gauche républicaine et communiste
· Jean Calvet, Président du groupe Démocratie écologie
Sans réponse à la lettre qu’il a adressée au Premier Ministre le 06 octobre dernier pour lui demander de prendre les mesures nécessaires afin que l’Etat garantisse une compensation juste et durable des dépenses des Départements relatives aux allocations nationales de solidarité, le Président du Conseil général de Seine-et-Marne, Vincent Eblé, décide de saisir le Conseil constitutionnel sur cette question.
Dans le cadre de la nouvelle procédure dite « question prioritaire de constitutionnalité » pour faire valoir les droits de Départements, il déposera son recours, mercredi 5 janvier 2011, au Tribunal administratif. Il sera accompagné pour l’occasion des différents présidents de groupe de sa majorité.
La Seine-et-Marne se joint ainsi à la soixantaine de départements ayant décidé d’agir en ce sens pour obtenir le rééquilibrage du financement des allocations de solidarité nationale.
Si la QPC est jugée recevable par le Tribunal administratif, elle sera transmise au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de trois mois pour, le cas échéant, la transmettre au Conseil constitutionnel.
On estime aujourd’hui qu’environ un tiers des dépenses relatives aux trois allocations que sont l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) et le RSA (revenu de solidarité active) relèvent des budgets départementaux alors qu’il s’agit là d’allocations de solidarité nationale au caractère obligatoire dont les collectivités ne peuvent moduler ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant.
Cette situation contrevient à l’esprit de la loi de 2004 sur l’acte II de la décentralisation qui prévoyait une compensation budgétaire intégrale par l’Etat des compétences transférées aux Départements. En menaçant directement l’équilibre financier de nombreux départements, elle contrevient également aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales.
Pour Vincent Éblé, « il en va de la préservation de notre pacte social. Il n’est pas normal que les contribuables seine-et-marnais aient à assumer de plus en plus eux même le financement de politiques voulues et décidées par l’Etat ; politiques qui devraient, à ce titre, relever de financements strictement nationaux. C’est autant de moyens en moins que le Conseil général peut consacrer à l’entretien des collèges ou au soutien des projets des communes. Cette situation ne peut plus durer. Il faut donc que le Gouvernement agisse enfin. S’il ne le fait pas, nous l’y obligerons par des voies contentieuses ».
Selon l’Assemblée des Départements de France, les charges sociales obligatoires des Départements (APA, PCH, RSA) devraient s’élever en 2010 à 13,68 milliards €, l’Etat ne les compensant qu’à hauteur de 7,64 milliards €.
Le tribunal administratif de Melun – (c) Google street views
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En ce qui concerne la Seine-et-Marne, au regard des comptes administratifs depuis 2002, la différence entre le coût supporté par le Département et la recette perçue au titre de la compensation, s’élève à 257 131 542€.
S’agissant des dépenses engendrées par l’APA, elles s’élevaient à 8,6 M€ en 2002 et ont atteint 44,8M€ en 2009.
Les dépenses liées au RSA sont passées de 54,5M€ en 2002 à presque 83M€ en 2009. Enfin, les dépenses relatives à la PCH sont passées de 300 000€ en 2006 à un peu plus de 13M€ en 2009.
Les ressources transférées, quant à elles, ont peu augmenté durant ces mêmes années. En ce qui concerne l’APA, l’écart avec les charges engendrées entre 2002 et 2009 s’élève à 188M€. Cet écart est de plus de 81M€ pour le RSA !
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